1. Traitement de données à caractère personnel et respect de la loi informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, et au règlement UE n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le traitement automatisé de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des PORTAILS ont fait l’objet, sous la référence DSIT/DPCM/2016/1 d’une inscription dans le registre tenu par son correspondant informatique et libertés (ci-après « CIL ») de RTE.

Une donnée à caractère personnel se définit comme un élément permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique.

Par traitement de données à caractère personnel, il faut entendre au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés », toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») quel que soit le procédé utilisé dont notamment, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

2. Information sur les traitements réalisés pour le fonctionnement des Services

Dans le but d’assurer une information effective des traitements des DCP nécessaires au fonctionnement des PORTAILS, RTE met à votre disposition la déclaration inscrite dans son registre de traitement. Celle-ci peut être communiquée sur demande auprès du Correspondant informatique et Libertés de RTE (cf. adresse au paragraphe 2.4)

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent site font l’objet de traitements dont le responsable de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés » est Khalid Abdallaoui, Directeur de la Direction Commerciale.

Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la conduite d’une relation client  personnalisée via les PORTAILS clients visés (Création de compte « Utilisateur », réalisation de services, informations sur les services, statistiques,  personnalisation du contenu…)

L'utilisateur est notamment informé que, les informations personnelles qu'il communique volontairement par le biais des formulaires présents sur le site sont destinées à l'usage exclusif de RTE, ses filiales et de ses éventuels prestataires techniques. Elles pourront être utilisées afin de répondre aux demandes d'un utilisateur, à condition que celui-ci ait fourni l'ensemble des données nécessaires pour traiter sa demande. Les données ainsi collectées ne sont pas destinées à être transférées hors de l’Union Européenne.

Le présent traitement de données personnelles revêt un caractère facultatif. Refuser un tel traitement entraine cependant l’impossibilité pour RTE de proposer le service PORTAILS.

La base juridique du traitement de données personnelles est donc le consentement que vous donnez à celui-ci.

Les données sont conservées durant toute la durée de l’utilisation et l’exploitation des PORTAILS. Elles sont supprimées, dans un délai de 3 mois dès la clôture du compte utilisateurs au sein des PORTAILS.

2.1  Droit d’accès aux DCP

Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’accéder aux DCP le concernant faisant l’objet d’un traitement. Dans ce cadre, toute personne peut notamment obtenir :

• La confirmation que les DCP font ou non l’objet d’un traitement ;
• Des informations relatives aux traitements (données, finalités, destinataires) ;
• Communication de DCP la concernant.

2.2 Droit de rectification des DCP

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne justifiant de son identité peut exiger que les DCP le concernant soient selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées dès lors que celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la suite de cette demande, le responsable de traitement justifiera au demandeur (sans frais pour celui-ci) qu’il a été procédé aux opérations demandées.

2.3  Droit d’opposition au traitement de DCP

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne a le droit de s’opposer à ce que les DCP le concernant fassent l’objet d’un traitement. Le demandeur doit justifier d’un motif légitime pour s’opposer à un tel traitement.

2.4  Les modalités pour exercer vos droits

Pour exercer ces droits d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition, vous pouvez contactez le correspondant informatique et Libertés de RTE, en justifiant de votre identité (copie d’une pièce d’identité en cours de validité), à l’adresse suivante :

RTE

Correspondant Informatique et Libertés

Immeuble WINDOW

7C Place du Dôme

92073 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Ou par messagerie électronique à rte-informatique-et-libertes@rte-france.com

Conformément aux dispositions de l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris en l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vous recevrez une réponse au plus tard dans le délai de deux mois.