Le décret n°2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévoit que les schémas S3REnR soient révisés dans un délai de 18 mois à partir de la date de publication dudit décret. Dans ce cadre, RTE prévoit de lancer les révisions des schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelable (S3REnR) des régions Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté, Centre Val de Loire, Ile de France et Normandie au cours du 1er semestre 2025. Ces révisions seront mises en œuvre conformément aux dispositions du décret précité.

Les organisations professionnelles de producteurs d'électricité jouent un rôle central dans le bon déroulement du processus de révision pour l’amélioration continue de l’adéquation entre la planification du réseau et les besoins de raccordement, particulièrement dans cette période de basculement dans le nouveau dispositif S3REnR (suite au décret précité), pendant laquelle les révisions seront menées en parallèle des concertations en Comité des Clients Utilisateurs du Réseau de Transport d'Electricité (CURTE), et en Comité des Clients Utilisateurs du Réseau de Distribution d'Electricité (CURDE). Ces concertations ont pour objectif de décliner les dispositions du décret précité dans les documentations techniques de référence des gestionnaires de réseaux.

Des campagnes de recensement dématérialisées pour l’évaluation des gisements EnR

Conformément aux articles D. 321-11 et D. 321-17 du code de l’énergie dans leur rédaction modifiée issue du décret précité, les gestionnaires de réseau public de transport et de distribution évaluent la puissance totale des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables à raccorder dans les futurs schémas sur un horizon de 10 à 15 ans, c’est-à-dire les gisements EnR (toute énergie primaire et domaine de tension de raccordement) dans les régions concernées. 

Aux fins de cette évaluation, l’article D. 321-17 prévoit notamment la tenue d’une campagne de recensement pendant laquelle les producteurs déclarent leurs prévisions d’installation de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables  de puissance supérieure à 250 kilovoltampères qui ne sont pas encore entrées en file d’attente. La durée de la période de déclaration ne peut être inférieure à trois mois.
La tenue de ces campagnes de recensement constitue une étape nécessaire avant le lancement effectif des révisions de schémas associés, dont les parties prenantes seront informées en application du D 321-11 modifié.

Périmètre et animation des campagnes de recensement
 

RTE rappelle qu’outre les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire et éolienne, la campagne de recensement couvre notamment celles qui utilisent l’énergie hydraulique et l’énergie issue de la biomasse, y compris les installations produisant tout ou partie de leur électricité à partir de la fraction biodégradable des déchets , pour lesquelles l’article D. 321-10 modifié du code de l’énergie est venu préciser que leur raccordement relève du dispositif S3REnR pour la totalité de leur puissance de raccordement.

La contribution des organisations professionnelles de producteurs d'électricité est essentielle pour animer cette campagne de recensement et analyser les gisements EnR qui en résulteront, en tenant compte des estimations de puissance totale des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables susceptibles d'être raccordées en basse tension, qui seront fournies par les gestionnaires de réseau de distribution.

A noter que cette contribution sera facilitée si les producteurs concernés par la campagne de recensement autorisent RTE à transmettre à l’organisation professionnelle à laquelle ils sont affiliés les données concernant leurs prévisions d’installation de production, dans le cadre de protection et de confidentialité prévu à cet effet.

 Droit de priorité à l’instruction en HTB

RTE précise que cette campagne sera essentielle pour déterminer les demandes de raccordement au réseau public de transport d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables qui pourront bénéficier des capacités réservées du futur schéma révisé, dans les douze premiers mois suivant sa date d’entrée en vigueur, en application du nouvel article D. 342-22-4 issu du décret précité ( « le droit de priorité à l’instruction en HTB »)

 
Organisation des campagnes de recensement

Nous vous informons que les campagnes de recensement pour les régions Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté et Centre Val de Loire, sont ouvertes et se tiendront jusqu’au :

30 décembre 2024 à 17 :00 

Concernant les régions Ile de France et Normandie, les campagnes se tiendront sur la période du :

16/10/2024 au 16/01/2025 à 17:00 
 

Elles nécessitent que les porteurs de projets concernés utilisent à cet effet le service de consultation et de déclaration des prévisions de projets EnR accessible depuis le Portail de Services de RTE en suivant le lien ci-dessous, qui décrit également les informations pour demander un accès : 

Déclarer et consulter les prévisions de projets d'EnR - RTE Portail Services (services-rte.com)

Ce service est gratuit. Pour toute demande d’accès au service, pour obtenir un guide utilisateur, ou en cas de difficulté d’utilisation, les porteurs de projets sont invités à envoyer un mail à l’adresse suivante : rte-fc-acces-declaration-gisements-enr@rte-france.com

Pour chaque prévision d’installation de production d’électricité EnR située dans l’une des régions précitées ou à moins de 15 km de ses frontières, le porteur de projet est tenu d’enregistrer, ou de mettre à jour, en particulier les informations suivantes : 

• La source d'énergie primaire utilisée ;  
• La puissance estimée ; 
• La localisation géographique, en indiquant le code INSEE de la commune ou des coordonnées GPS ; 
• La date prévisionnelle estimée pour la mise en service de l’installation

Le porteur de projet indiquera également le domaine de tension de raccordement pour l’installation s’il est déjà connu, en portant une attention particulière à la cohérence avec la puissance qu’il aura indiquée.

Comme évoqué précédemment, les règles définitives de déclaration sur le service de consultation et de déclaration des prévisions de projets EnR doivent être concertées en CURTE, concernant notamment : 

• Les règles de déclaration des regroupements de plusieurs installations de production en vue d’un raccordement au réseau public de transport, notamment dans le cadre d’un groupement de producteurs  ; 
•  la date de la dernière mise à jour à partir de laquelle une prévision d’installation de production ne sera pas prise en compte dans la construction des gisements EnR car jugée obsolète.

 Dans l’attente, pour cette campagne de recensement, RTE demande de : 

• raisonner au périmètre du futur demandeur de raccordement et d’indiquer un domaine de tension de raccordement HTB dans le cas de regroupements de plusieurs installations de production susceptible de faire une demande de raccordement au réseau public de transport. 
• déclarer que son portefeuille de prévision d’installations de production est bien à jour dans la période de la campagne de recensement annoncée. En effet, si la dernière date de mise à jour d’une prévision d’installation de production est antérieure au 30 juin 2024, elle ne sera pas prise en compte dans l’évaluation préalable de la puissance totale à raccorder.

30 septembre 2024